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SECTION 3
LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR
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TITRE IV
LE ROLE DE L'ETAT
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SOUS SECTION 1
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENERGIES
L142-1 — L142-3
SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENERGIES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS
SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS PROPRES AU SECTEUR PETROLIER
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX GAZ COMBUSTIBLES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTEURS ELECTRIQUE ET GAZIER
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DU GAZ ET DES HYDROCARBURES
