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SOUS SECTION 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS
L142-10 — L142-12
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CHAPITRE II
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
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SOUS SECTION 1
DISPOSITIONS PROPRES AU SECTEUR PETROLIER
L142-13 — L142-18
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS PROPRES AU SECTEUR PETROLIER
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX GAZ COMBUSTIBLES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTEURS ELECTRIQUE ET GAZIER
PARAGRAPHE 1 : POUVOIRS D'ENQUETE
PARAGRAPHE 2 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
