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PARAGRAPHE 2
RECHERCHE ET CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
L142-30 — L142-36
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CHAPITRE II
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
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SOUS SECTION 1
SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
L142-37 — L142-40
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DU GAZ ET DES HYDROCARBURES
