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SOUS SECTION 2
DISPOSITIONS PROPRES AUX GAZ COMBUSTIBLES
L142-19
Section parente
SECTION 2
POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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PARAGRAPHE 1
POUVOIRS D'ENQUETE
L142-20 — L142-29
PARAGRAPHE 1 : POUVOIRS D'ENQUETE
PARAGRAPHE 2 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
