Article L212-1
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
1 version
JORF n°0294 du 20 décembre 2011
Article L212-1
Historique des versions
Version 1
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.