JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Article L211-5

Article L211-5

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.


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En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.