Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L315-1 > >
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JORF n°0245 du 21 octobre 2011
Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : Crédit immobilier > > , Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > > , Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire , Art. L315-11 > >
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