Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5 > >
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JORF n°0245 du 21 octobre 2011
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-10, Art. L753-10, Art. L763-10 > >
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