L'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; »

2° Le 4° est supprimé.