Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-49-13-1, Art. L214-113 > >
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JORF n°0018 du 22 janvier 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-49-13-1, Art. L214-113