Article 127
Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 127
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Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».