Article 124
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».
1 version
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».
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A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».