JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 124

Article 124

A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « des services fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ».