Article 123
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 123
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980
Art. 15