Article 89
L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 89
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Version 1
L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.