L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».