Article 54
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont remplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 54
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Version 1
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sont remplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».