Article 34
Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 34
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Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».