Article 33
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
1 version
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 33
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».