Article 3
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 3
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Version 1
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».