JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».