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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

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Article 20

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 19

Article 19

Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».

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Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».