JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 18

Article 18

Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».


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Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».