A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Sct. Chapitre unique : Principes généraux., Art. L581-1, Art. L591-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L581-2, Art. L581-3, Art. L581-4, Art. L581-5, Art. L581-6, Art. L581-7 > >