La loi du 9 juillet 1991 susvisée est ainsi modifiée :

1° Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. - En cas de saisie à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce. » ;

2° L'article 47-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le débiteur est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. »