Section parente

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Section suivante

CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IER DU TITRE III DU LIVRE IER DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

10

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7 > >

1 version