Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 > > Art. 22-2, Art. 47-1 > >
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JORF n°0286 du 10 décembre 2010
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 9 JUILLET 1991 PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Article 12
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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