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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Article 2

JORF n°0286 du 10 décembre 2010

Article 1

Article 1

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

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Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.