Article L6783-8
Pour l'application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.
1 version
JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L6783-8
Historique des versions
Version 1
Pour l'application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.