Article L6783-7
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6342-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés.
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