Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6361-7 :

1° Au 4°, les mots : « mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement » et les mots : « mentionnés à l'article L. 571-15 du même code » sont supprimés.

2° Au 7°, les mots : « ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, » sont supprimés.