JORF n°0255 du 3 novembre 2010

TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.

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CHAPITRE IER : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE II : RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

CHAPITRE III : CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE

CHAPITRE IV : SANCTIONS PENALES

SECTION 1 : BATEAU ET EQUIPAGE

SECTION 2 : CIRCULATION

SECTION 3 : AUTRES SANCTIONS