Article L5733-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : « par l'article L. 5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».
1 version
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : « par l'article L. 5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».
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Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : « par l'article L. 5335-3 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement ».