Article L5733-2
Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l'autorité administrative. »
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JORF n°0255 du 3 novembre 2010
Article L5733-2
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Version 1
Pour son application à Saint-Barthélemy, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé :
« Les règlements généraux de police maritime à Saint-Barthélemy sont établis par arrêté de l'autorité administrative. »