Article L5542-5
Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.
1 version
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L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.
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