JORF n°0255 du 3 novembre 2010

Article L5542-5

Article L5542-5

Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.


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Version 1

Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.