Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Article 112-2

Abrogé1 mars 2022

Créé le 9 octobre 2010

Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 9 octobre 2010 au lundi 28 février 2022

Créé parOrdonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010art. 4

Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements.