1° Au 3° de l'article L. 713-1 du code monétaire et financier, les mots : « le titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « le titre Ier et les chapitres Ier à III du titre II du livre V » ;

2° Aux articles L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du même code, les mots : « ou de l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V ».