Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009

Article 3

Créé le 1 août 2009

Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009