Créé le 1 août 2009
Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2009
Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.