Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009

Article 17

Créé le 26 juillet 2009

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009