Créé le 26 juillet 2009
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.