Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

Abrogé1 avril 2016par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 77 (VD)

JORF n°0162 du 16 juillet 200929 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 20

Section parente

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article suivant

Article 24

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L313-33 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L313-34 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. L313-33 (V) → Version 3 modifie Code de la construction et de l'habitationart. L313-34 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-34