A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 > > Art. 59 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 > > Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Loi n°82-213 du 2 mars 1982 > > Art. 19 > >

> - Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 > > Art. 16 > >

> - Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 > > Art. 1, Art. 7, Art. 37, Art. 50 > >

> - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 > > Art. 7 > >

> - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 > > Art. 120 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1711-2, Art. L1722-1, Art. L1731-1, Art. L1751-1, Art. L1762-1, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L1791-1, Art. L1791-2, Art. L1791-3 > >

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.