Retour à la section

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES CULTES

Article suivant

Article 10

JORF n°0112 du 15 mai 2009

Article 11

Article 11

Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française est abrogé.