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TITRE IV

VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES

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Article 12

JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 14

Article 14

Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Les articles 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.