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TITRE IV

VOIES DE RECOURS CONTRE LES VISITES DOMICILIAIRES ET LES SAISIES REALISEES DANS LE CADRE DE LA REGULATION DES OPERATIONS SPATIALES

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JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 13

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A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 > > Art. 7-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008

Art. 7-1