A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > > > > > Art. L226-1, Art. L226-8 > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> -Code rural > > Art. L611-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art.L. 682-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L226-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-34, Art. L621-33, Art. L631-9, Art. L641-17, Art. L644-12, Art. L654-1, Art. L654-27, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L664-2, Art. L664-6, Art. L671-1, Sct. Chapitre Ier : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte., Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-6, Art. L682-1, Art. L681-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. > > Art. 286 I > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1609 septvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1619 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 50-00 C, Art. 50-00 G > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6341-6 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 75 > >

> -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 > > > > > > Art. 25 > > > > > > > > III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). > > > > > > > > IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement. > > > > > >

> V. - Code rural > > Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi du 3 juillet 1934 > > Art. 1 > >

> -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 > > > > > > Art. 95 > > > > > > > > Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 > > > > > > > > Art. 37 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L515-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1382 > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 333 H quinquies > >

> -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 167, Art. 170 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L112-8 > >

> -Code rural > > > > > > Art. L621-13 > > > > > > > > VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat. > > > > > >

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.