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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 12

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5722-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5722-4