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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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JORF n°0267 du 18 novembre 2009

Article 13

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Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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