A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 39 → Version 2
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007Art. 39
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009
Article 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 39