Section précédente
TITRE IER
DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A MAYOTTE
1
Section parente
Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
Section suivante
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE
2 — 3
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL